CGV
Des règlementations à connaître avant de vous propuls’er.
ACTIONS DE FORMATION
1. Désignation
Propuls’Haut est une marque de l’organisme de formation Anne-Flore Adam, spécialisé dans la création des entreprises. L’entreprise individuelle correspondante, Anne-Flore Malachie, a son siège social est fixé au 163D Impasse du Stade – 74500 Neuvecelle. Anne-Flore ADAM conçoit, élabore et dispense des formations, seule ou en partenariat.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
- Client : toute personne physique ou morale qui contractualise avec Anne-Flore ADAM. – Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
- CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
- OF : Propuls’Haut, organisme de formation d’Anne-Flore ADAM
2. Objet
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par l’OF pour le compte d’un client. Le fait de contracter implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV. Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du client.
Dans le cas de prise en charge des formations par le Compte Personnel de Formation (via EDOF), les paragraphes 3, 4 et 5 des présentes CGV ne s’appliquent pas, et ce sont les règles de EDOF qui font foi.
3. Conditions financières, règlements et modalités de paiement
Tous les prix sont indiqués en euros et TTC (N° de TVA intracommunautaire : FR 0J533953097).
Le stagiaire s’engage à payer la prestation en amont de la prestation sur le site internet propulshaut.fr ou via le site moncompteformation.gouv.fr (sauf accord particulier).
Selon l’article L121-16 du Code de la consommation, le stagiaire dispose d’un délai de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus « à distance » et les contrats conclus « hors établissement ».
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.) A l’attention de Propuls’Haut, Anne-Flore Adam, 163D Impasse du Stade 74500 Neuvecelle, hello@propulshaut.fr : Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat pour la prestation de services :
Commandé le :
Nom du stagiaire :
Adresse du stagiaire :
Signature du stagiaire (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
Dans le cas de prise en charge des formations par le Compte Personnel de Formation (via EDOF), et conformément aux CGU de la plateforme Mon Compte Formation, l’OF s’engage à laisser au stagiaire un délai de 11 jours avant le début de la première session de formation, délai minimum obligatoire et incompressible entre la validation de la demande d’inscription par l’organisme de formation et l’entrée en formation du stagiaire. Ce délai instauré par la Caisse des Dépôts permet une période de réflexion suffisante avant tout achat de formation sur la plateforme et facilite l’annulation si nécessaire.
4. Dédit d’un stagiaire
Toute somme versée déclenche la génération de code d’accès personnel à la plateforme en ligne de formation valable durant 8 mois, et est non remboursable.
5. Annulation, absence ou interruption d’une formation
Toute formation commencée est due dans son intégralité.
Dans le cas de la cessation anticipée de la prestation du fait de l’OF sans force majeure dûment reconnue, l’OF s’engage à dédommager le stagiaire en lui reversant 10% du coût de la prestation.
6. Horaires et accueil
La formation en ligne est accessible 24/24 et 7/7 une fois ses codes personnels activés.
7. Obligations
Dans le cadre de ses prestations de formation, l’OF est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses stagiaires.
8. Propriété intellectuelle et copyright
Les stagiaire s’interdit d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie des documents fournis et/ou utilisés dans le cadre de la formation suivie, sans un accord exprès de l’OF. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.
9. Programme des formations et livret d’accueil
Le stagiaire peut consulter en amont sur le site propulshaut.fr le programme et les modalités de la
formation. L’intervenant se réserve le droit de les modifier en fonction de l’évolution de sa veille pédagogique.
10. Confidentialité et communication
L’OF et le stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription.
Le stagiaire consent à l’utilisation de ses informations personnelles de manière anonymisée par l’organisme de formation, quel que soit le support de collecte (questionnaires web, contrat…) dans un objectif de recherche académique uniquement. L’organisme de formation garde les données personnelles du stagiaire confidentielles et ne les divulgue pas à d’autres organismes (sauf partenaires avec lesquels sont organisées
les formations). Cependant, Le client accepte d’être cité par l’OF comme client de ses formations. A cet effet, le client autorise l’OF à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant
